J.O. 229 du 1 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16108
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Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
NOR : EQUS0201499A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156 /CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116 /CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu le 1er octobre 1998 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 98/14 /CE » sont remplacés par : « directive 2001/116 /CE ».Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier, deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 98/14 /CE » sont remplacés par : « directive 2001/116 /CE ».Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14 /CE » sont remplacés par : « directive 2001/116 /CE ».Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14 /CE » sont remplacés par : « directive 2001/116 /CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.Article 5
L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, les termes : « par la directive 98/14 /CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116 /CE ».
Les alinéas suivants sont ajoutés:
« Les dispositions de la directive 2001/116 /CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14 /CE à la date de publication du présent arrêté. Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14 /CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14 /CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003. »Article 6
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.Article 7
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin